Recherche des fondements légaux
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Identifie les fondements légaux, réglementaires et jurisprudentiels applicables à la situation suivante : [description factuelle de la situation]. Pour chaque fondement : texte exact applicable, interprétation doctrinale majoritaire, position jurisprudentielle, arguments en faveur et en défaveur de son application au cas d'espèce. Domaine : [domaine du droit]. Juridiction : [France/UE/autre].
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- LéaIA
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