AI Act article 4 : l’obligation de formation IA en entreprise
L’article 4 du règlement européen sur l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 aux organisations qui déploient des systèmes d’IA dans l’Union européenne. Une PME qui équipe ses salariés de ChatGPT, Claude, Gemini ou Copilot en fait partie. Cette page résume ce que demande le texte modifié en 2026 et comment une PME peut le documenter.
Les dates du calendrier
2 février 2025
Article 4 (maîtrise de l’IA) et article 5 (pratiques interdites) en application
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA dans l’UE doivent agir sur la maîtrise de l’IA de leur personnel (règlement (UE) 2024/1689, article 113).
27 juillet 2026
Article 4 modifié par le règlement (UE) 2026/1744
L’obligation reste, avec une formulation assouplie : prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA du personnel, sans devoir garantir un niveau précis.
2 août 2026
Obligations de transparence (article 50)
Les systèmes génératifs déjà sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus (article 50, paragraphe 2).
2 décembre 2027
Échéance des obligations haut risque (annexe III)
Date fixée par le règlement (UE) 2026/1744 (article 1er, point 40) pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, dont le tri de candidatures et l’évaluation des salariés.
Plan de conformité en 4 étapes pour PME
- 1
Cartographier vos usages réels
Listez les outils IA utilisés par service et les données qu’ils reçoivent, en repérant les usages sensibles comme le recrutement.
- 2
Formaliser et diffuser une charte IA interne
Posez noir sur blanc les outils autorisés, les données à ne jamais coller dans un prompt et la procédure de signalement d’incident.
- 3
Organiser une sensibilisation adaptée aux rôles
Un tronc commun (limites des modèles, hallucinations, confidentialité, anonymisation) complété par des cas pratiques par métier (RH, commerce, comptabilité, direction).
- 4
Conserver un registre léger de preuves
Archivez la charte datée, les supports de formation, les feuilles d’émargement et la revue annuelle dans votre dossier RGPD / conformité.

Accompagnement & formation en entreprise
Former votre équipe sur vos propres livrables
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Atelier pratique (demi-journée)
Prise en main collective sur vos vrais cas d’usage, méthode RCIF et règles de confidentialité.
Journée intra-entreprise sur mesure
Adaptation par métier (RH, commercial, finance, direction), bibliothèque interne de prompts et charte d’usage.
Accompagnement workflows & déploiement
Structuration de vos processus récurrents sur Claude, ChatGPT ou Gemini avec vos équipes.
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Questions fréquentes sur l’AI Act article 4
L’article 4 de l’AI Act impose-t-il une certification ou un diplôme précis ?
Non. Le règlement (UE) 2024/1689 ne fixe ni nombre d’heures ni diplôme. Dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel (détail dans le calendrier ci-dessous).
Quels usages RH sont classés à haut risque dans l’annexe III ?
L’annexe III, point 4 du règlement (UE) 2024/1689 classe à haut risque les systèmes d’IA qui trient ou filtrent les candidatures, évaluent les candidats ou servent à décider d’une promotion ou d’une rupture de la relation de travail. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté au 2 décembre 2027 l’application des obligations haut risque pour ces systèmes (article 1er, point 40, qui modifie l’article 113).
Quelles preuves conserver dans une PME en cas de contrôle ou d’audit client ?
Un dossier léger suffit : (1) la liste des outils IA autorisés et interdits, (2) votre charte d’utilisation datée et diffusée, (3) les feuilles de présence ou supports des ateliers de sensibilisation menés par métier, et (4) la date de mise à jour annuelle.
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