Rédiger une clause de force majeure complète et juridiquement solide
Ce prompt génère une clause de force majeure complète, conforme au droit français, avec définition légale, liste d'événements, modalités de notification et conditions de résiliation.
Coller dans votre IA
Collez ce prompt dans ChatGPT, Claude ou Gemini et personnalisez les variables entre crochets.
Tu es un juriste spécialisé en droit des contrats français. Rédige une clause de force majeure complète et juridiquement solide pour un contrat de type [TYPE DE CONTRAT : ex. prestation de services, vente de marchandises, licence logicielle, bail commercial]. Le contrat est conclu entre [PARTIE A : nom et qualité, ex. une société SAS de développement web] et [PARTIE B : nom et qualité, ex. un client grand compte du secteur bancaire].
La clause doit impérativement couvrir les éléments suivants :
-
Définition de la force majeure : reprendre les critères de l'article 1218 du Code civil (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) et préciser leur interprétation dans le contexte du contrat.
-
Liste indicative d'événements : inclure les cas classiques (catastrophes naturelles, guerres, épidémies/pandémies, décisions gouvernementales, grèves générales, cyberattaques majeures) et adapter selon le secteur d'activité concerné par [TYPE DE CONTRAT].
-
Obligations de notification : délai de notification à l'autre partie (proposer un délai raisonnable), forme de la notification (lettre recommandée, email avec accusé de réception), justificatifs à fournir.
-
Effets sur les obligations contractuelles : suspension des obligations, sort des paiements en cours, maintien des obligations non affectées.
-
Durée et résiliation : durée maximale de suspension au-delà de laquelle chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, modalités de résiliation, conséquences financières de la résiliation.
-
Reprise des obligations : conditions de reprise des obligations après cessation de l'événement de force majeure.
-
Clauses complémentaires recommandées : hardship/imprévision (article 1195 du Code civil), obligation de renégociation de bonne foi.
Présente la clause dans un format directement intégrable dans un contrat, avec une numérotation claire des articles et sous-articles. Ajoute après la clause un encadré de commentaires pratiques expliquant les choix rédactionnels et les points de vigilance pour chaque partie.
Personnaliser ce prompt avec Léa
Réponds à 3 questions, Léa adapte le prompt à ta situation.
Pourquoi ce prompt fonctionne
<p>Ce prompt est conçu pour produire une clause de force majeure directement exploitable dans un contrat professionnel. Il s'appuie sur les <strong>articles 1218 et 1195 du Code civil français</strong> pour garantir la conformité juridique de la rédaction. Les variables permettent d'adapter la clause au type de contrat et aux parties concernées.</p><p>Pour obtenir un résultat optimal, renseignez précisément le <strong>type de contrat</strong> (prestation de services, vente, licence, etc.) car les événements de force majeure pertinents varient selon le secteur. Décrivez également les parties avec leur forme juridique et secteur d'activité afin que l'IA adapte le niveau de protection et les cas spécifiques couverts.</p><p>La clause générée couvre l'intégralité du cycle de vie d'un événement de force majeure : <strong>définition, notification, suspension, résiliation et reprise</strong>. Les commentaires pratiques ajoutés en fin de rédaction vous aident à comprendre les implications de chaque disposition et à négocier en connaissance de cause avec votre cocontractant.</p>
Cas d'usage
Résultat attendu
Une clause de force majeure rédigée en articles numérotés, prête à intégrer dans un contrat, accompagnée de commentaires pratiques expliquant les choix juridiques et les points de négociation pour chaque partie.
Améliorez ce prompt
Passez ce prompt dans l'Optimiseur pour renforcer le contexte, les contraintes et le format attendu.
Améliore ce prompt avec l'OptimiseurCommentaires
Sois le premier à commenter ce prompt.
Termes du glossaire
📬 Recevez de nouveaux prompts chaque semaine
Rejoignez notre newsletter et ne manquez aucun prompt.
Agents associes
Veille réglementaire sectorielle
Cet agent structure et automatise votre veille réglementaire en analysant les textes de loi, directives et réglementations applicables à votre secteur d'activité. Il identifie les obligations actuelles, les évolutions à venir (projets de loi, directives européennes), évalue leur impact sur votre activité et génère un plan de mise en conformité priorisé.
Analyse de clause contractuelle
Cet agent analyse en profondeur les clauses de vos contrats commerciaux, baux, contrats de travail ou accords de partenariat. Il identifie les risques juridiques, les clauses déséquilibrées, les ambiguïtés potentielles et propose des reformulations protectrices. Idéal avant de signer un contrat ou pour préparer une négociation.
Rédaction de CGV/CGU
Cet agent génère des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) conformes au droit français et au RGPD. Il s'adapte à votre type d'activité (e-commerce, SaaS, marketplace, services) et produit des documents juridiques structurés couvrant toutes les clauses obligatoires et recommandées.
Pour aller plus loin
Prompts similaires
Prompt GitHub Copilot pour rédiger des cgu
La rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est une étape juridique incontournable pour tout site web ou application. Ce document encadre la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs, définissant droits, obligations et responsabilités de chaque partie. Pourtant, rédiger des CGU complètes et conformes au cadre légal français et européen reste un exercice complexe, souvent délégué à des cabinets d'avocats spécialisés. GitHub Copilot, intégré directement dans votre environnement de développement, offre une approche complémentaire pour générer une première version structurée de vos CGU. En exploitant sa capacité à produire du texte juridique contextualisé, vous pouvez obtenir rapidement un document couvrant les clauses essentielles : objet du service, propriété intellectuelle, protection des données personnelles, limitations de responsabilité et modalités de résiliation. Ce prompt est conçu pour guider Copilot dans la production d'un document professionnel, adapté à votre type de plateforme. Il ne remplace pas la validation par un professionnel du droit, mais constitue une base solide pour accélérer considérablement votre processus de rédaction juridique.
Prompt Claude pour rédiger des cgu
La rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est une étape juridique incontournable pour tout site web, application mobile ou service en ligne. Ces documents encadrent la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs, définissent les droits et obligations de chaque partie, et protègent l'entreprise en cas de litige. Pourtant, rédiger des CGU conformes au droit français et européen (RGPD, directive e-commerce, Code de la consommation) représente un travail complexe qui nécessite une connaissance approfondie du cadre réglementaire. Claude excelle dans cette tâche grâce à sa capacité à structurer des documents juridiques cohérents, à intégrer les mentions obligatoires et à adapter le niveau de langage selon le public visé. En fournissant un prompt précis décrivant votre activité, votre modèle économique et les spécificités de votre service, vous obtenez un premier jet professionnel couvrant l'ensemble des clauses essentielles. Ce document constitue une base solide que vous pourrez ensuite faire valider par un juriste pour garantir sa conformité totale. L'utilisation de Claude pour cette tâche permet un gain de temps considérable tout en assurant une couverture exhaustive des points juridiques clés.
Prompt Sora pour rédiger des cgu
La rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est une étape juridique incontournable pour tout site web, application ou service en ligne. Ces documents encadrent la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs, définissent les droits et obligations de chaque partie, et protègent l'entreprise contre d'éventuels litiges. Pourtant, leur rédaction reste souvent perçue comme complexe, fastidieuse et coûteuse lorsqu'elle est confiée à un cabinet d'avocats. Grâce à Sora, il est désormais possible de générer des CGU structurées, complètes et adaptées à votre activité en quelques minutes. En formulant un prompt précis qui décrit la nature de votre service, votre juridiction, les données collectées et les fonctionnalités proposées, Sora produit un document couvrant l'ensemble des clauses essentielles : objet du service, conditions d'accès, propriété intellectuelle, responsabilité, protection des données personnelles, résiliation et droit applicable. Cette approche permet d'obtenir une base solide que vous pouvez ensuite faire valider par un professionnel du droit, réduisant considérablement le temps et le coût de rédaction. Que vous lanciez une marketplace, un SaaS ou un site e-commerce, Sora vous accompagne dans la création de CGU conformes et professionnelles.
Rédiger un règlement intérieur d'entreprise complet et conforme
Ce prompt génère un règlement intérieur d'entreprise structuré et conforme au Code du travail français, adapté au secteur et à la taille de votre organisation.