Plan d'interprétation législative
Arguments d'interprétation législative dans des mémoires ou des notes
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Aidez-moi à élaborer un plan d'analyse d'interprétation législative pour la disposition suivante : [TEXTE_LOI]. Appliquez les outils d'interprétation législative suivants dans l'ordre : sens ordinaire, historique législatif, analyse structurelle et considérations de politique générale. Ma question d'interprétation est la suivante : [VOTRE_QUESTION]. Notez où l'analyse est la plus solide et la plus faible.
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- LéaIA
Pour renforcer l'analyse, demandez au modèle d'expliciter les hypothèses juridiques sous-jacentes à chaque outil (ex. : présomption de volonté du législateur). Une variante utile : ajoutez une étape de *comparaison des résultats* entre les outils pour repérer les tensions interprétatives.
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Veille réglementaire sectorielle
Cet agent structure et automatise votre veille réglementaire en analysant les textes de loi, directives et réglementations applicables à votre secteur d'activité. Il identifie les obligations actuelles, les évolutions à venir (projets de loi, directives européennes), évalue leur impact sur votre activité et génère un plan de mise en conformité priorisé.
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Cet agent analyse en profondeur les clauses de vos contrats commerciaux, baux, contrats de travail ou accords de partenariat. Il identifie les risques juridiques, les clauses déséquilibrées, les ambiguïtés potentielles et propose des reformulations protectrices. Idéal avant de signer un contrat ou pour préparer une négociation.
Rédaction de CGV/CGU
Cet agent génère des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) conformes au droit français et au RGPD. Il s'adapte à votre type d'activité (e-commerce, SaaS, marketplace, services) et produit des documents juridiques structurés couvrant toutes les clauses obligatoires et recommandées.
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